• Part_of You
    Part_of You
    2016-11-02

    **Note: [1] Article L412-6 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 25*
    Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.*

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  • thierry3b
    thierry3b
    2016-11-02

    la ferme de Bellevue n'est pas dans ta liste, elle est expulsable?

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