C'est beau cette touche d'espoir de Noël, désolée de gâcher, mais j'ai cru comprendre : c'est non pour l'instant, tant qu'il n'y a pas de loi qui encadre, et la loi elle arrive non ?

Oui. Le Conseil d'État n'est pas le Conseil constitutionnel, il dit juste qu'il faut une loi, après, faudra probablement l'attaquer devant le Conseil constit.