Moins connu et pourtant en vigueur ^^ !
Vous y verrez que la privatisation n'est pas tant légale en France, et que des entreprises comme Suez se devraient d'être nationalisée ( Article 9 ).
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946